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Vos conditions de ventes de nos produits

1. LE PRIX

Le prix indiqué au recto inclut les frais de livraison en France métropolitaine avec un accès normal n’imposant pas de manutention spéciale. Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, Graphique Store facture en sus la livraison, après acceptation d’un devis par le client.


2. LA RECEPTION

La réception résulte de la signature par le client du bon de livraison. Le client vérifie les expéditions à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquement dans les formes et le délai prévus à l’article 105 du Code de Commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité de Graphique Store ne peut être mise en cause. Le client s’engage à ne pas retarder la réception, les équipements sont au risque du client, même en cas ou l’article 6 reçoit application.


3. GARANTIE


3.1 Outre la garantie légale prévue à l’article 1641 du Code Civil, la garantie contractuelle dont peuvent bénéficier certains types d’équipements, est formulée dans le cadre garantie remise au client par Graphique Store en même temps que l’équipement.


3.2 Toute intervention commandée pendant la période de garantiecontractuelle, pour remédier à un dommage non couvert par celle-ci, fait l’objet d’une facturation aux conditions en vigueur.

4. ACOMPTE ET CONDITION DE PAIEMENT


Le client verse au moment de la signature un acompte égal à 50% du prix total H.T précisé au recto. Cet acompte ainsi que tout paiement partiel restent acquis de pleins droit à Graphique Store, si le client refuse d’exécuter tout ou partie de ses engagements résultant du présent contrat et notamment si Graphique Store est amenée à faire valoir les droits résultant des dispositions prévues à l’article TRANSFERT DE PROPRIETE. Cette clause pénale correspond aux moins values et frais résultant de l’immobilisation, de l’enlèvement et de la remise en états des équipements. L’équipement étant livré, toute les factures sont réglables dès réception, net et sans escompte.


5. TRANSFERT DE PROPRIETE


5.1 Graphique Store conserve l’entière propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes.
Jusqu’à cette date, le client ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer de l’équipement, ni le déplacer sans l’accord préalable de Graphique Store.


5.2 Après complet paiement et sur demande expresse du client, Graphique Store retire sa plaque de propriété apposé sur chaque équipement.


5.3 Si le client ne respecte pas les conditions de paiement ci-dessus indiquées ou si il fait l’objet avant le paiement d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Graphique Store se réserve la faculté de reprendre possession des équipements aux frais du client. A cet effet, Graphique Store et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées de Graphique Store dans les locaux où se trouvent le ou les équipements pour procéder à leur enlèvement.


5.4 Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. La créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’au paiement effectif. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autre fournisseur. En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acquéreur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconques des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.


6. CLAUSE PENALE

En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. A titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la somme due. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l’acheteur.


7. PORTEE DU CONTRAT

Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le présent contrat, qui ne seraient pas revêtue de l’approbation de la direction de Graphique Store. Les conditions du présent contrat l’emportent sur celles pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du client.

 

Vos conditions de ventes de nos contrats de maintenance

Graphique Store commercialise des produits de marque  Primera, Epson, Vip Color, Konica Minolta, Mimaki, Ricoh (ci-après les "produits") ainsi que des services portant sur ces produits. Aux termes du présent contrat, (ci-après le "contrat") Graphique Store s'engage à effectuer la maintenance dans les conditions qui suivent :
Ces conditions régissent la maintenance consentie par Graphique Store au client du seul fait de la signature du contrat de maintenance par le client. Ces conditions étant contractualisées, elles ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les parties et par avenant signé par leur représentant légal respectif ou par leur mandataire dument habilité à cet effet. Le client s'interdit en outre de les céder en tout ou partie sauf accord préalable écrit de Graphique Store.
L'ensemble de ces conditions prévaut sur toutes conditions et/ou documents propres au client.
Ce contrat est également régi par toutes les stipulations d'un accord-cadre, le cas échéant.
DEFINITION DU PRODUIT ET DE LA PRESTATION DE SERVICES
Produit neuf : produit fabriqué en usine comprenant des pièces neuves.

Produit d’occasion : produit ayant déjà été utilisé. Après une révision totale du constructeur, Graphique Store peut faire souscrire à son client un contrat d'entretien correspondant au produit et au type de révision dont il à fait l'objet.
Le produit est composé de différents modules et/ou accessoires.
Le produit peut inclure un ou plusieurs logiciels, physiquement intégrés ou non, et en constituant l'accessoire obligé ou non de fonctionnement.

A. LES ENGAGEMENTS

1. LA COMMANDE

Toute commande qui constate l'accord des parties sur la maintenance, ainsi que sur son prix, les engage définitivement sauf clause contraire expresse.
La production par le Client de toute attestation d'assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable ou de tout document de nature à justifier le paiement à jour des primes d'assurance. Le revendeur est réputé avoir accepté le contrat à moins que le client ait été avisé du contraire dans les trente jours qui suivent sa date de signature par Graphique Store.

2. LE PRIX ET LA FACTURATION

LE PRIX :
Tout prix ainsi que les modalités de son application sont mentionnes sur le contrat de maintenance.
Le prix s'entend hors taxes. II est applicable à un ou plusieurs des éléments faisant partie intégrante de la commande : Produit (module et/ou accessoire), licence d'utilisation de logiciels, de polices de caractères ou tout autre système. Les prix sont ceux indiques sur les tarifs en vigueur au jour de la passation de Ia commande.
Le prix de certaines prestations peut être révisé selon les termes définis aux conditions spécifiques en partie 3 (Ricoh).

LA FACTURATION :
La facturation est effectuée, selon le cas, à l’'expédition, à l’installation du produit ou à l'exécution de Ia prestation, selon les modalités stipulées sur le contrat de maintenance. Le prix tel que stipulé ci-dessus est majoré sur Ia facture des taxes légalement applicables. Toute prestation non comprise dans la commande initiale, ou qui en est exclue, donne lieu à facturation séparée, aux conditions de Graphique Store.

3. LA LIVRAISON - LE RETRAIT - LA MISE EN ROUTE - L'INSTALLATION

Le revendeur assure, ou fait assurer par un tiers, la livraison, le retrait du produit dans un local d'accès normal, ainsi que la mise en route, l'installation du produit et/ou de la prestation. Graphique Store, peut pour certains produits et/ou prestations, tel que stipulé à l'article prestations supplémentaires, demander au Client une participation aux frais.

4. LES GARANTIES

Tous les produits bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment celles de l'article 1641 du Code Civil.
Graphique Store garantit le support, Ia documentation et les dispositifs de protection éventuels des logiciels, polices de caractères, contre tout vice caché pendant trente jours à compter de leur livraison.

5. RESPONSABILITE - ASSURANCE

Le revendeur assume la responsabilité des dommages causés directement par ses matériels et/ou par son personnel aux produits, aux biens et au personnel du client, en dehors du fait ou de la faute de ce dernier, et sous réserve de l'obligation qui incombe au client d'effectuer la sauvegarde de ses donnés régulièrement et/ou préalablement a toute intervention de Graphique Store. En effet, si l'équipement est connecté à des logiciels ou bases de donnés intégrées ou non, le client doit, en raison du risque d'effacement lié à toute intervention, avoir fait ou fait faire le nécessaire pour les protéger. En aucun cas le revendeur ne répondra des conséquences de la non réalisation de la sauvegarde des données du Client par ce dernier, quels que soit le moment et la nature de l'intervention du revendeur. De même Graphique Store ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage éventuel, de quelque nature qu'il soit, subi par le Client et/ou tout tiers, du à la non conformité du dispositif de câblage aux normes recommandées ou requises pour l'installation du Produit.

6. LOGICIEL SOUS LICENCE

Si la livraison de l'équipement informatique est accompagnée de la fourniture sous licence d'un logiciel par le fournisseur, cette licence est concédée par le fournisseur/concepteur au client exclusivement aux fins d'utilisation sur l'équipement informatique.
Le client déclare avoir une parfaite connaissance des conditions d'utilisation du logiciel établies par le fournisseur, dont une copie lui à été remise, et s'oblige à s'y conformer.
Tout litige lié au fonctionnement ou ? l'utilisation du logiciel devra être réglé entre le fournisseur et le client.
De manière générale, le client s'engage à respecter l'intégralité des droits du fournisseur sur le ou les logiciels fournis, tant pendant la durée contractuelle initiale qu'en cas de prolongation du contrat. Le client renonce expressément à se prévaloir à l'encontre du constructeur de quelque exception que ce soit, qu'il pourrait faire valoir contre le fournisseur du ou des logiciels.
Dans le cas d’une location financière : en fin de location ou en cas de résiliation du contrat de location entraînant la restitution de l'équipement, le Client devra:
- certifier par écrit, Graphique Store, dans un délai de 8 jours, qu'il a cessé toute utilisation des programmes concernés, qu'il a effacé ou détruit les programmes et les copies de programmes;
Restituer la documentation accompagnant les programmes.

B. LES ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client déclare s'être assuré au préalable, auprès de Graphique Store, de l'adéquation des produits et prestations à ses besoins. En effet, Graphique Store n'est pas responsable des informations relatives à l'adéquation des prestations aux besoins du client, sauf à avoir été préalablement chargé d'une mission d'étude en ce sens.
Le client s'engage ? garantir à Graphique Store l'accès à ses locaux, aux heures normales de travail du prestataire, afin de leur permettre d'effectuer toute prestation.
Le client déclare s'être assuré pour tout dommage qu'aurait à subir tout produit et/ou le personnel de Graphique Store ou de toute société qu'il se substituerait quelle qu'en soit la cause.
Enfin, il s'engage à respecter et à faire respecter, par ses employés, collaborateurs, mandataires et consultants, les droits du fournisseur, en toutes circonstances et par tous moyens appropriés.

1. LA RECEPTION - L'INSTALLATION - LA MISE EN ROUTE

La réception du produit résulte de la signature par le client du bon de livraison.
Le transfert des risques liés au produit s'effectue à compter de la réception de ce dernier par le client.
Dans le cas ou le client prend possession du produit directement chez le fournisseur, le transfert des risques s'effectue concomitamment. Le client s'engage à :
- vérifier les expéditions à l'arrivée et faire, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquant, dans les formes et le délai prévus ? l'article L 133-3 du Code de Commerce,
- justifier de la réception, de l'exécution de l'installation et de la mise en route en signant tout document y afférent.

2. LE PAIEMENT

Le client s'engage à régler les factures dès réception, net et sans escompte, sauf accord dérogatoire de Graphique Store, par tout moyen légal en vigueur. En cas de paiement après l'échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif au taux minimal fixé par la loi, soit une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur, sans préjudice du remboursement des frais de dossier engagés par tout rappel d'échéance.

3. L'UTILISATION ET LE BON FONCTIONNEMENT DES PRODUITS

Le client s'engage à respecter les dispositions techniques et de sécurité liées à la bonne utilisation des produits et ? l'exécution de la maintenance, en particulier :

- la réglementation sur l'emploi du matériel électrique, téléphonique, bureautique et informatique. Le client déclare ici disposer d'un système et d'un câblage électrique en parfait état et, le cas échéant, ne pas s'opposer à tout contrôle de Graphique Store ou du Constructeur.
- les spécifications techniques fournies par Graphique Store ou le Constructeur relatives aux recommandations concernant les lieux et modalités de mise en route et d'installation du produit.
- respecter les conditions d'installation et d'environnement du produit afin de garantir une intervention des techniciens.

En outre, le client s'engage à :

- utiliser le numéro d'appel fourni par Graphique Store pour formuler ses demandes d'intervention au titre de la maintenance.
- collaborer avec les techniciens afin de permettre la résolution de ses problèmes de maintenance par assistance téléphonique.

Enfin, le Client ne peut pas :
- déplacer le produit sans en avoir préalablement informé le revendeur par écrit. Le déplacement, et si nécessaire la remise en route, sont effectués par Graphique Store, sur devis et aux frais du Client.
- céder ou concéder les droits que lui confère(nt) la/les licence(s) d'utilisation des logiciels intégrés dans le produit, cette/ces licence(s) étant non transférable(s).
Par ailleurs le client assume l'entière responsabilité de :
- l'utilisation des produits et de leurs consommables homologués par le constructeur conformément à leur destination et aux prescriptions des manuels utilisateurs,
- la connexion d'un produit non formellement préconisé par Graphique Store ou le constructeur à des équipements, programmes ou bases de données intégrées ou non.
- la protection et la sauvegarde en temps utile des produits, programmes ou bases de données en raison du risque lié à toute intervention du revendeur.

4. LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT PAR LE CLIENT DE SES ENGAGEMENTS
MAINTENANCE - ENTRETIEN :

Tout non respect par le client de ses engagements en matière de maintenance autorise le revendeur à suspendre et/ou dénoncer ses prestations.
LOGICIELS :
En outre tout non respect par le client de ses engagements en matière de logiciels (exploitation - application) et polices de caractères, autorise Graphique Store à résilier, de plein droit et sans formalité, toute licence d'utilisation 8 (huit) jours après l'envoi d’une lettre de mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. Toutefois, en cas de résiliation de Ia licence, le client devra s'acquitter des sommes dues jusqu'à Ia fin du contrat, tel que précise l’article.

C. LA MAINTENANCE

Définitions et livraison des consommables
Les termes utilisés dans le présent contrat et qui figurent dans l'énumération suivante auront toujours le sens qui leur est donné au présent article.

Prestataire : RICOH France ou Graphique Store.

Matériel : Matériel désigné sur le contrat de maintenance.
Équipement: Ensemble des moyens matériels (informatique et/ou téléphonique) et logiciels (programmes, bases de données, fichiers...) du Client.
Pièces d'usure : Pièces dont le remplacement est normal après une période plus ou moins régulière.
Consommables (UNIQUEMENT RICOH) : Le concept de consommables peut varier selon la nature du matériel et le type de contrat choisi par le client. Au niveau du présent contrat, la notion de consommables s'entend selon le type de matériel, à savoir:
Pour les multifonctions N & B. les consommables comprennent le tonner noir, l'huile silicone et le photoconducteur.
Pour les multifonctions couleur ou avec des fonctionnalités couleur, les consommables comprennent l'huile silicone, le(s) photoconducteurs) et la fourniture des consommables toners (noir. cyan, magenta et jaune).
Pour les imprimantes N & B, les consommables comprennent le toner noir, le(s) kit(s) de maintenance, l'huile silicone et le photoconducteur.
Pour les imprimantes couleur, les consommables comprennent le toner (noir, cyan, magenta, jaune), l'unité de développement, l'unité photoconductrice, l'unité et l'huile de fusion, les rouleaux d'alimentation papier, la (ou les) bouteilles de récupération toner, la courroie de transfert.
Pour les duplicopieurs, les consommables comprennent l'encre noire, ? l'exclusion des tambours et masters.
Pour les télécopieurs, les consommables comprennent le toner noir, le photoconducteur et le(s) kit(s) de maintenance.
Pour tous les matériels, est exclu l'ensemble des fournitures types agrafes, papier tirage, papier calque, intercalaires, étiquettes.., sans que cette liste soit exhaustive.
? l'installation, le client désignera deux membres de son personnel en qualité d'operateurs du matériel, chargés au vu des autonomies données par Ricoh France de changer eux-mêmes les consommables. Dans tous les cas, l'autonomie des consommables est donnée ? titre indicatif.
Autonomie des consommables : L'autonomie est toujours donnée à titre indicatif en nombre de pages.
Pour les imprimantes et les multifonctions couleur ou avec des fonctionnalités couleur, l'autonomie des cartouches de toper est calculée sur la base de 5 % de couverture par couleur pour un format A4. Pour les multifonctions NB, l'autonomie des cartouches de toner noir est calculée sur la base de 6 % de couverture pour un format A4.
Allocation consommables et surconsommation: Ricoh France fournit gracieusement dans le cadre du présent contrat le consommable « toner» pour les multifonctions et les imprimantes à hauteur maximum d'un nombre de cartouches établi sur la base des autonomies «toner» calculée sur la base d’un taux de couverture par couleur pour un format A4 et rapprochée de la position compteur.
Pour simplifier la gestion et le contrôle de part et d'autre, le Client s'engage, à chaque commande toner, à spécifier à la commande le matricule du produit concerné comme indiqué sur la porte avant, ainsi que l'état d'avancement du compteur machine. Aucune commande consommable ne sera traitée par Ricoh France en l'absence des deux informations précédemment cités (matricule et compteur).

D. LA DUREE, LE PRIX AINSI QUE LES MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT SONT MENTIONNES SUR LE CONTRAT DE MAINTENANCE.

1. DATE D'EFFET :

La maintenance prend effet à la date figurant sur le bon de commande ou sur la facture de Graphique Store.
Dans le cas ou la prestation de maintenance est proposée par Graphique Store, après la réception du produit, elle prend effet à la date de signature du contrat de maintenance.

2. DUREE :

. La durée initiale de la maintenance est ferme quel que soit le type de prestation. Selon le type de prestation, elle peut se renouveler par tacite reconduction et par périodes successives d’un an. Le revendeur se réserve le droit de ne pas renouveler une période de maintenance si la vérification technique démontre un degré d'usure avancé.
Cas particuliers :
Selon le type de produit, Ia durée de l'engagement de maintenance telle que définie ci-dessus peut être limitée, à un nombre de mois et/ou à un nombre de pages, mentionne (s) sur le contrat de maintenance, et décompte (s) depuis la première mise en service de Ia partie imprimante du produit au titre du contrat de maintenance initial.

3. LE PRIX (Ricoh) :

Les prix et leurs modalités d'application doivent être conformes au tarif en vigueur ainsi qu'à son indice de référence, tel que défini ci-dessous Le prix est constitué de l'un ou des deux éléments suivants :
- le forfait, pouvant inclure un volume de pages,
- le prix à la page.

Le forfait et le prix à la page sont révisables, sauf stipulation contraire sur le contrat de maintenance.
Dans le cadre de la révision du prix de la maintenance "sous contrat", le nouveau prix s'applique de plein droit à la date anniversaire du contrat. Cependant, lorsque Ia variation du prix excède 150% de la variation de l'Indice tel que défini ci-dessous, le Client à la faculté de dénoncer le contrat de maintenance par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de Ia notification de l'augmentation. Par ailleurs, pour les Produits pour lesquels Graphique Store offre à ses clients Ia possibilité de procéder par eux-mêmes au changement des modules d’impression, le prix de la Maintenance n’est pas modifiable. Le module remplacé est la propriété du Constructeur.
Clause d'indexation du Prix :
Le prix à la page et le forfait copie mentionné sur le contrat de maintenance sont indexés sur l'indice de référence défini ci-dessous (l’Indice"). Par conséquent, les parties conviennent que le prix à Ia page et le forfait pourront être modifie par le revendeur a tout moment en fonction de la variation de l'Indice. Le nouveau prix à la page et le nouveau prix du forfait correspondant au prix à la page modifié et au prix du forfait modifié après application de la variation de l'Indice entrera en vigueur à la date de notification de la modification par Graphique Store au Client.
Définition de l'Indice :
L'Indice est le cout horaire de travail. Tous salariés pour la catégorie "services fournis aux entreprises", ou, en cas de disparition du dit Indice, tout indice analogue ou qui lui serait substitue. Sa variation est calculée de la façon suivante :
- Indice de départ : indice du mois de juillet de l'année d'application du nouveau prix.
- Indice d'arrivée : indice du mois de juillet de l'année précédente.
Après chaque révision du prix à la page et du forfait, l'Indice d'arrivée devient le nouvel Indice de départ. L'Indice de référence peut être communiqué au Client à sa demande.

4. DENONCIATION OU SUSPENSION DE LA MAINTENANCE SOUS CONTRAT

Le Client :
N’est pas autorisé à dénoncer la prestation de maintenance en dehors d’une échéance contractuelle.
Est tenu de respecter ses engagements au titre de la maintenance du produit, même en cas de résiliation de Ia licence d'utilisation par le constructeur, pour quelque motif que ce soit.. Sauf disposition contraire prévue sur le contrat de maintenance.
Graphique Store à de plein droit et sans formalité la faculté de suspendre l'exécution de ses prestations et/ou de les dénoncer à tout moment et sans indemnité, quinze jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, pour non respect par le client de l’un quelconque de ses engagements. Dans ce cas*, les prix étant calcules en fonction de la durée d'engagement de la maintenance, de la mobilisation d'équipes de techniciens compétents et de la constitution de stocks de fournitures suffisants et adaptés, le client sera redevable envers Graphique Store du montant des forfaits et des pages dû au jour du retrait du Produit ainsi que des forfaits et d'un nombre de pages dû jusqu'à l’échéance contractuelle. Le volume de pages est calculé sur Ia base du volume moyen de pages ayant été réalisé pendant la durée d'exécution de Ia maintenance.
A l'expiration de chaque période contractuelle et sauf disposition contraire, Graphique Store peut mettre fin à la maintenance du Client sous réserve du respect d'un préavis de quatre-vingt dix jours.

*uniquement pour Ricoh

5. RENONCIATION A LA MAINTENANCE SOUS CONTRAT

Tout manquement de l’une des parties à l’une des dispositions du présent contrat, à quelque moment que ce soit, ne pourra être interprété comme une renonciation a cette disposition ou au droit ultérieur d'en appliquer les différentes modalités.
Toute renonciation expresse ou implicite de l'une des parties à l’une des clauses des présentes ne saurait on aucun cas être interprétée comme une renonciation aux autres dispositions de celles-ci.


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